J.O. 242 du 16 octobre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17089
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 9 octobre 2002 portant délégation de pouvoir
NOR : ECOX0205984S
La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu l'article L. 463-4 du code de commerce,
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, Mme Pasturel, vice-présidente du conseil, est désignée pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
M.-D. Hagelsteen